Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente (ci-après appelées « CGV ») sont le fondement juridique des contrats de vente conclus avec nos clients.  –>Télécharger les CGV

1-Acceptation de l’acheteur

En passant commande, l’acheteur accepte de plein droit et sans réserve les CGV figurant au présent document et renonce à toute stipulation de ses propres conditions générales d’achat qui seraient contraires ou incompatibles avec nos propres clauses, le tout sauf accord écrit et validé par les deux parties.

2-Droit de propriété intellectuelle

Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par notre société restent notre entière propriété. Ils doivent nous être rendus sur demande. Une participation aux frais d’études et déplacement pourra être facturée. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.

3-Acceptation des commandes

Les commandes passées par l’acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées par notre société. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de retour, de reprise des marchandises ou matériels, sauf accord écrit préalable. Chaque acceptation de commande d’une offre de vente est soumise aux CGV figurant au présent document. Les conditions de l’acheteur qui seraient contraires ou incompatibles avec nos CGV ne sont pas reconnues par notre société, sauf accord écrit et validé par les deux parties.

4-Délais de livraison

Les délais de livraison mentionnés ou prévus, notamment lors de la commande, ont un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises et prestations de service ou de réclamer des dommages et intérêts.

5-conditions de livraison

Nos prix s’entendent « Départ usine ou Exworks autom’elec@incoterms2010» selon les incoterms 2010 en vigueur, sauf disposition contraire négociée lors du contrat de vente. Les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de douane sont donc, sauf dispositions contraires, à la charge du l’acheteur.La date contractuelle de livraison est celle du départ de nos magasins. En cas de livraison par nos soins, les réclamations doivent sous peine d’irrecevabilité, être faites à notre livreur.Pour toute erreur d’expédition ou toute contestation, à l’exclusion de tout litige de transport, les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 48H après réception.

6-Prix

Lors de l’établissement de l’offre, les prix sont établis sur la base des dispositions légales en vigueur.Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont facturés au prix de base figurant dans la commande confirmée, corrigé, s’il y a lieu à la date de mise à disposition, soit en vertu des dispositions légales en vigueur à cette époque, soit par l’application de la formule de révision de prix négociée.Si le client n’a pas demandé de devis préalable, la facture est établie en fonction des travaux effectués. Il en est notamment ainsi lorsque le bon d’intervention ne spécifie pas l’envoi d’un devis avant exécution. Les prix applicables sont alors ceux en vigueur au moment de l’exécution des travaux.La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

7-Conditions de règlement

Le contrat détermine les conditions de paiement, à défaut, les conditions suivantes sont appliquées:

– 30 jours fin de mois le 15 par virement.La société se réserve le droit en fonction de la capacité financière du client, d’exiger un paiement par avance à la commande sous forme d’un acompte. Aucun escompte ne sera accepté pour règlement anticipé avant la date d’échéance stipulée sur la facture, sauf accord écrit préalable.

8-Retards et défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article n°10-résolution.

Par ailleurs, en dehors des dommages et intérêts que la société se réserve le droit de réclamer au client, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par la société de toute nouvelle intervention ou livraison et le paiement par le client de :
-d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la société justifie que les frais de recouvrement engendrés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire;

-d’une pénalité de retard de paiement due de plein droit passée la date d’échéance de règlement de la facture, sans rappel nécessaire, selon l’Article L441-6 du code du Commerce et selon la loi de modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008.

Le montant de cette pénalité est égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé TTC non payé par le client.

-des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, et pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année en cours.

Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

9-Contestation de la facture

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la société au client ne pourra en tout état de cause, être examinée par la société que si elle est réalisée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée.

10-Résolution

En cas de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à l’échéance, la société se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’exécution ou la livraison de marchandises au titre des commandes exécutées ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité et sans préjudice de tout autre droit de l’acheteur. De plus, si 48 heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le client pourront être résiliés de plein droit sans versement d’indemnité au client par notre société, qui pourra demander en référé la restitution du matériel installé.Dans tous les cas mentionnés ci-dessus et dès lors que la société n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances de la société deviendront immédiatement exigibles et le client sera tenu de restituer immédiatement le matériel installé restant impayé.

11-Clause de réserve de propriété

Les marchandises et le matériel installés restent notre propriété jusqu’au paiement complet (encaissement effectif). La société conserve la propriété intellectuelle des études, plans et chiffrages réalisés pour le compte de ses clients. Ceux-ci ne pourront être diffusés à des tiers sans l’accord préalable écrit de la Société.

12-Garanties

Les garanties sur les produits vendus par la société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autres. La Société transfère au client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. La garantie est, en tout état de cause, exclue :

– Lorsque le produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par un tiers;

– Lorsque le dommage résulte d’une usure du produit évoquée par un manque d’entretien ou de graissage, par maladresse, négligence ou inexpérience ou par usage du produit non prévu à cet effet avec des marges de sécurité trop faibles.

Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le produit défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et respecter le délai de garantie imparti par ce dernier.

13-Responsabilité

Si la responsabilité de la société devait être engagée du fait des produits vendus et installés, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, excéder le paiement par la société d’un montant supérieur au prix hors taxes  facturé de la marchandise à l’origine du dommage, à l’exclusion de tout autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’ exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits ou de leur usage.

14-Confidentialité

Le client reconnaît le caractère confidentiel des informations ou documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale le liant à la société et s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants, à prendre toute les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été expressément autorisée par notre Société.

15-Droit applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, toutes contestations, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront régies par la compétence du tribunal de commerce de St Etienne-France dont dépend notre siège social, et auquel il est fait attribution exclusive de juridiction, y compris pour nos traites ou acceptations de règlement, nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement.